Article 13 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage, Sct. Sous-section 1 : Missions, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique, Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Sct. Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, Sct. Paragraphe 4 : Utilisation de chiens, Sct. Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9, Art. R613-11, Art. R613-13, Art. R613-12, Art. R613-10, Art. R613-14, Art. R613-15, Art. R613-16, Art. R613-5, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. R613-19, Art. D613-20, Art. D613-21, Art. D613-22, Art. D613-23

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 bis : Activités de surveillance armée, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'exercice, Art. R613-23-1, Art. R613-23-2, Art. R613-23-3, Art. R613-23-4, Sct. Sous-section 2 : Acquisition et détention, Art. R613-23-5, Sct. Sous-section 3 : Port d'armes, Art. R613-23-6, Art. R613-23-7, Art. R613-23-8, Art. R613-23-9, Art. R613-23-10, Sct. Sous-section 4 : Conservation des armes, Art. R613-23-11