Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-891 du 16 octobre 2018 - art. 1
I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point.
II. – A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 7