Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018
Article 1 du Décret n° 2018-58 du 31 janvier 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version03/02/2018
Entrée en vigueur le 3 février 2018
I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R217-3, Art. R217-3-1
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2, Art. R217-3-5, Art. D217-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.