Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Article 28 du Décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2018
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 11
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 530-1 à L. 533-6 du code général de la fonction publique.
Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
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