Article 27-3 du Décret n°2018-109 du 15 février 2018
Article 27-2Article 27-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-95 du 30 janvier 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n°2025-95 du 30 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigeur le premier jour du mois qui suit celui la publication dudit décret, soit le 1er mars 2025. Se référer à l'article 3 du même décret pour les mesures transitoires.

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