Décret n°2018-131 du 23 février 2018
Article 2 du Décret n° 2018-131 du 23 février 2018 prorogeant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels de l'éducation nationale
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2018
Entrée en vigueur le 26 février 2018
Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
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