Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2018 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-9 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mai 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 12 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mai 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 mai 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 mai 2017,
Décrète :
Au nombre des mesures prévues alors se trouvait une réforme des régimes de financement de la continuité territoriale (largement promis depuis des réformes de 2002-2003) matérialisée par le décret 2018-155 du 1er mars 2018 et par un arrêté du même jour (NOR : MOMO1802742A),< […]