Article 1 du Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Article 1 du Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Article 12

Entrée en vigueur le 24 mars 2018

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

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