Entrée en vigueur le 4 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1
I. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
II. - Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur, qu'il soit à bord du véhicule ou non, est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence pour sa mise en sécurité, celle de ses occupants et des usagers de la route ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
III. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
IV. - Le conducteur est informé du délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée. Il est également informé qu'il a la possibilité d'accéder, à sa demande, aux données relatives à l'état de délégation de conduite du véhicule dans les conditions et le délai prévus à l'article 11 du présent décret.
L'arrêté se partage ensuite en deux chapitres : Chapitre 1er: concerne le régime juridique du dossier de demande d'autorisation prévu en articles 3 et 4, […] Qu'est-ce donc une « information relative à l'expérimentation » ? […] Ce véhicule autonome ou véhicule DPTC est « expérimental » et implique que plusieurs options de conduite seront possibles : La Délégation Totale La Délégation P Que la Délégation soit Totale ou Partielle, le conducteur doit de toute façon rester en position de conduite puisque le décret du 28 mars 2018 prévoit en article 12 paragraphe II que : « Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, […]
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