Article 3 du Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements

Article 3 du Décret n°2018-224 du 30 mars 2018

Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :

- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).