Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
Article 3 du Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, Art. R414-6, Art. R414-7, Art. R414-8, Art. R414-9, Art. R414-10, Art. R414-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R414-1, Art. R414-1-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 avril 2018, n° 2018-136
[…] L' article 5 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 a modifié l'article précité afin de prévoir que lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues dans le présent livre . […] Dans ces conditions, la commission considère que les catégories de données visées ci-dessus et dont il est envisagé la collecte dans le traitement projeté, sont adéquates au regard de la finalité du traitement et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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