Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4
[…] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». […] En outre, la requête n'a pas été transmise au tribunal via l'un des procédés prévus aux articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative. […] B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
[…] En outre, la requête n'a pas été transmise au tribunal via l'un des procédés prévus aux articles R. 414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative. […] A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] M e Chantalou-Norde, représentant la SME, a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 431-4, R. 411-3, R.414-1 à R. 414-7 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». […]