Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 avril 2018
Dernière modification :	29 avril 2018

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 429471, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 ; – le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 ; – le décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 ; – l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ; – le code de justice administrative ;

Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 3

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 4

Article 3

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995
Art. 6-1