Décret n°2018-354 du 15 mai 2018

Article 1 du Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé , Art. D162-17, Art. D162-17-1, Art. D162-17-2, Art. D162-17-3

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