Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 mai 2018
Dernière modification :	19 mai 2018
Code visé :	Code de la sécurité sociale.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et en particulier ses articles 4, 10 et 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 13 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-1, Art. D651-8, Art. D651-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D651-2, Art. D651-3, Art. D651-3-1, Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-14, Art. D651-16

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D651-4, Art. D651-6, Art. D651-11-1, Art. D651-12

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.