Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 443-2, L. 611-9, L. 612-3, L. 613-3, R. 443-1, D. 123-12 à D. 123-14, D. 612-32-1 à D. 612-32-6 et D. 613-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 13 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la 8e commission professionnelle consultative (métiers de la mode et industries connexes) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 12e commission professionnelle consultative (communication graphique et audiovisuel) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la 13e commission professionnelle consultative (arts appliqués) en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D612-32-2, Art. D613-6, Sct. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D642-34, Art. D642-35, Art. D642-36, Art. D642-37, Art. D642-38, Art. D642-39, Art. R642-40, Art. D642-41, Art. D642-42, Art. D642-43, Sct. Sous-section 2 : Accès à la formation, Art. D642-44, Art. D642-45, Art. D642-46, Sct. Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation, Art. D642-47, Art. D642-48, Art. D642-49, Art. D642-50, Sct. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme, Art. D642-51, Art. D642-52, Art. D642-53, Art. D642-54
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design. La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.