Décret n° 2018-432 du 1er juin 2018 relatif au Domaine national de Chambord
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-41, L. 621-42, R. 621-98 et R. 621-100 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité économique et social du Domaine national de Chambord en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :