Article 34 du Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

[…] la nécessité, lorsque le demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du revenu de solidarité active (RSA), de ne produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations, mais elle fait désormais l'objet du 12° (et non plus de l'alinéa 11) de l'article 34 précité. […] ) et ayant vocation à s'appliquer à compter du 1juillet 2018.Le décret du 4 juin 2018 (art. 2) retouche en premier lieu l' article 34 du décret du 19 décembre 1991, énumérant les pièces à joindre à la demande d'aide juridictionnelle. […] Rien de substantiel néanmoins, puisque le texte ne fait que réarticuler, avec davantage de logique, […]