Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90
1. [Brèves] Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueAccès limité
Aziber Seïd Algadi · Lexbase · 6 juin 2018
2. Nouvelles modifications réglementaires
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution Pénal - Procédure pénale 06/06/2018 L'utilisation obligatoire du Télérecours pour la contestation des décisions du BAJ dans le cadre du contentieux administratif, l'ajout de procédures donnant droit à l'aide juridictionnelle, ainsi que la suppression des références au juge de proximité sont les aménagements apportés au décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique. […] Aux termes du nouvel alinéa 2 de l'article 60 (précité), lorsqu'elle est directement saisie par voie électronique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 59, […]
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