Entrée en vigueur le 8 juin 2018
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletinRejet
[…] Il résulte de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 et de l'article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 qu'un électeur inscrit au 1 er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription et qu'en l'absence de choix, il était radié de la liste électorale de la commune.
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Il a également retenu que la radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle ni d'une méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral. […]
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