Décret n°2018-466 du 11 juin 2018

Article 2 du Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux »

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017
Art. 4

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