Décret n°2018-502 du 20 juin 2018

Article 2 du Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984
Art. 2-1, Art. 2-2

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