Décret n°2018-502 du 20 juin 2018
Article 3 du Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984Art. 3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.