Décret n°2018-557 du 30 juin 2018
Article 1 du Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D315-5
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