Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R421-4, Art. R421-13, Art. R421-16, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages, Sct. Paragraphe 1 : Intervention du fonds, Art. R421-24-1, Art. R421-24-2, Art. R421-24-3, Sct. Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie, Art. R421-24-4, Art. R421-24-5, Art. R421-24-6, Sct. Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie, Art. R421-24-7, Sct. Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie, Art. R421-24-8, Art. R421-37-1
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