Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Article 3 du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R811-1-1

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Commentaire • 1

1. Lutte contre les recours abusifs : un nouvel arsenal issu du rapport Maugüé dans le décret du 17 juillet 2018 qui précède la loi ELAN

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cidTexte=JORFTEXT000037213169&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037212943">Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) […] Concernant les articles modifiés, en premier lieu, l'article

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