Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Article 2 du Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R612-5-2
Commentaires • 11
[…] Pour contraindre le requérant à faire rapidement ce choix, et ne pas laisser perdurer une situation bloquante, l'article 2 du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 a introduit un nouvel article dans le code de justice administrative. […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 a créé un article R. 612-5-2 dans le code de justice administrative, lequel prévoit qu'en cas de rejet d'une requête en référé suspension faute de doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois à compter de la notification […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; […] Article 2 : Les conclusions du département du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, créé par l'article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires), applicable, en vertu de l'article 9 de ce décret, aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018 : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 juillet 2020, 424293
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) ;
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La Cour administrative d'appel de Lyon, en l'espèce, a eu à connaître de la portée d'une de ces nouvelles procédures, codifiée à l'article R. 612-5-2 du CJA. Issue de l'article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, ce mécanisme impose au requérant de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension introduite sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1 du CJA) ; elle ne dispose pas de l'autorité de la chose jugée et ne s'impose pas au juge du principal.
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