Décret n°2018-630 du 17 juillet 2018
Article 3 du Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Transfert de propriété d'archives entre personnes publiques , Art. R212-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R212-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Sous-section 3 : Droit de préemption, Art. R212-91, Art. R212-92, Art. R212-93
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.