Décret n°2018-719 du 3 août 2018

Article 3 du Décret n° 2018-719 du 3 août 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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