Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2018 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code forestier (nouveau) et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-25 et R. 161-9 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et suivants et R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-4, Art. R205-6, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales