Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1548 du 8 décembre 2022 - art. 1
Peuvent être promus au second grade :
1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement, après une sélection par voie d'examen professionnel, les fonctionnaires justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon du premier grade.
2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires ayant atteint le 5e échelon du premier grade et justifiant de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de cet examen professionnel et la composition du jury sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du présent article est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
[…] — le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ; […] D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les corps des assistants socio-éducatifs. […] Aux termes de son article 14, dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent être promus au second grade : / () 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, […]
[…] — le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ; […] D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les corps des assistants socio-éducatifs. […] Aux termes de son article 14, dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent être promus au second grade : / () 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, […]
[…] — le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 ; […] D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, les corps des assistants socio-éducatifs. […] Aux termes de son article 14, dans sa rédaction alors en vigueur : « Peuvent être promus au second grade : / () 2° Au choix, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, […]