Décret n°2018-733 du 22 août 2018
Article 2 du Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2018
Entrée en vigueur le 24 août 2018
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
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