Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés, Art. R5422-18
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