Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13, 14 et 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-5, L. 121-6, L. 123-3, L. 123-6, L. 714-1, L. 714-2, L. 718-4 et L. 841-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2018,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, Art. D714-41, Art. D714-42, Art. D714-43, Art. D714-44, Art. D714-45, Art. D714-46, Art. D714-47, Art. D714-48, Art. D714-49, Art. D714-50, Art. D714-51, Art. D714-52, Art. D714-53, Sct. Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives, Art. D714-54, Sct. Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives
- Code de l'éducationSct. Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur, Sct. Sous-section 1 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique, Art. D714-93, Art. D714-94, Sct. Sous-section 2 : Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle , Art. D714-95, Art. D714-96, Sct. Sous-section 3 : Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle , Art. D714-97, Art. D714-98, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes , Art. D714-99, Art. D714-100, Art. D714-101, Art. D714-102, Art. D714-103, Art. D714-104, Art. D714-105, Art. D714-106
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions du II et III du présent article.
II. - Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D. 714-41 à D. 714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
III. - Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.