Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018

Article 2 du Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
Art. 2, Art. 5

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