Décret n°2018-918 du 26 octobre 2018
Article 8 du Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
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M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 26 mars 2020
L'article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de foi adressés aux électeurs devaient être imprimés sur un papier d'un grammage de 70 grammes par mètre carré.
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L'article 8 du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les bulletins de vote et les professions de foi adressés aux électeurs devaient être imprimés sur un papier d'un grammage de 70 grammes par mètre carré.
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