Décret n°2018-921 du 26 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2332-2
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