Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R711-21
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