Article 6 du Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1213 du 19 décembre 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1213 du 19 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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