Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018
Article 10 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R541-2, Art. R541-4, Art. R542-1, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R542-6, Art. R543-1, Art. R543-3, Art. R543-4, Art. R544-2, Art. R544-4, Art. R544-5, Art. R544-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R544-3
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