Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
Pour l'application du titre II du livre Ier :
I.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : " Commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à Mayotte ".
II.-Les articles R. 121-13 à R. 121-22-1 et R. 121-26 ne sont pas applicables.
III.-A l'article R. 121-23 :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
" Une commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est créée à Mayotte.
" Elle est constituée : " ;
2° Au 1°, les mots : " le ou les préfets de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ;
3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs groupements " ;
4° Au c du 2°, les mots : " des organismes locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de la mutualité dans la région " sont remplacés par les mots : " de la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
" e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
" f) Des représentants des usagers. " ;
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : " du comité régional " sont remplacés par les mots : " de la commission " ;
7° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Un arrêté du préfet de Mayotte détermine la composition de la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
IV.-A l'article R. 121-24 :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
" Le préfet de Mayotte préside la commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. " ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " du comité " sont remplacés par les mots : " de la commission " et les mots : " du directeur régional " par les mots : " du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ;
3° Au dernier alinéa, les mots : " du comité " et les mots : " la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de la commission " et les mots : " la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".
V.-L'article R. 121-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 121-25.-La commission est consultée dans les domaines définis à l'article R. 145-4. "
VI.- (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-A l'article R. 123-21, après les mots : " à l'article L. 264-2 ", sont ajoutés les mots : " tel qu'applicable à Mayotte ".
IX.-A l'article R. 123-25, les mots : " par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " par les organismes de sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ".
X.-Les sous-sections 4,5 et 6 de la section 2 du chapitre III du titre II ne sont pas applicables.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 541-1 (alinéa 1) et R 541-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), […] Selon l'article L 541-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'allocation et son complément éventuel sont attribués au vue de la décision de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution. […] le guide d'évaluation auquel renvoie l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'AEEH et de son complément de catégorie 2.
[…] [Localité 2] représenté par Mme [O] [R] (Chargée de mission juridique) en vertu d'un pouvoir général […] L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose, en ses deux premiers alinéas que : […] L'article R. 541-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que :
[…] R . 241-30 du code de l'action sociale et des familles , que le signataire de la décision est inconnu et d'illégalité interne dès lors que la commission n'a pas tenu compte des éléments nouveaux transmis le 14 juin 2009 et que l'attribution des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est dépendante du handicap et non du taux d'invalidité comme l'indique l'article R. 541-2 ; […] de son complément mentionnés à l'article L. 541 -1 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que celles relevant des 2 ° et 3° du I du même article […]