Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 262 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 dans sa rédaction résultant du XV de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. - Le I de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2019 aux établissements de crédit dont le chiffre d'affaires excède le seuil fixé au C du XVII de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Pour les autres établissements de crédit, le II de l'article 1er du décret du 2 mars 2015 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable aux actes notifiés par voie électronique à compter du 1er janvier 2021.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature, les principaux établissements bancaires traitent les SATD dématérialisées depuis le 1er janvier 2019. Le déploiement du dispositif aux autres banques aura lieu au 1er janvier 2021.