Décret n°2018-971 du 9 novembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
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[…] Pour l'heure, l'impact sur le notariat semble plus faible (2) que celui observé par l'Autorité sur d'autres officiers ministériels, en particulier les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice (voir les délibérations n° 2021/01 et n° 2021/02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1. […] 242. L'article 50 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973137 précité, tel que modifié par l'article 1 er alinéa 1 du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 précité, précise la date d'ouverture des candidatures dans les zones d'installation libre et dans les zones d'installation contrôlée.
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 décembre 2020, 19PA01677, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement n° 1804503/6-1 du 24 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. […] – M. B… avait la faculté de présenter des demandes de nomination à titre individuel et en qualité d'associés de personnes morales, qui est reconnue aux notaires déjà installés et était permise par l'article 6 de l'arrêté n° JUSC1702103A du 24 janvier 2017 dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par les articles 1 er , 2°, et 3° du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 ;
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