Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » ayant pour finalités :
1° De permettre à une personne estimant être victime ou témoin de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement, depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr » ;
2° D'informer, d'orienter et de faciliter la prise en charge de la personne mentionnée au 1° par les autorités compétentes, en tenant notamment compte de ses éventuels signalements antérieurs ;
3° De recueillir, de conserver et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant le déclarant : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP et port source ;
2° Concernant l'agent de la plate-forme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;
3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, nom, prénoms, date et lieu de naissance, surnoms, alias, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
En attendant l'entrée en vigueur de l'obligation d'informer les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes, prévue par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste. […] […] * l'obligation d'informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes (article L.1153-5 du Code du travail), un d&