Décret n°2018-1026 du 23 novembre 2018
Article 3 du Décret n° 2018-1026 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010Art. 3
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