Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et L. 312-3 dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article L. 312-2 prévoit d'abord l'obligation de publication de certains documents : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. » Il précise ensuite que « Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. […] Et dans cette seconde catégorie, il convient de distinguer, d'une part, les circulaires à caractère réglementaire, […]