Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/2018
Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
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Décision • 0
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Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d'un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les opérations complexes en offrant au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, le pouvoir d'examiner la régularité de la procédure ayant conduit à l'édiction d'une autorisation en dehors de tout contentieux. Cette demande en appréciation de régularité aura pour effet de purger toutes les irrégularités tenant à la forme de la décision. Le décret d'application auquel revoyait la loi ESSOC est paru le 4 décembre …
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