Décret n°2018-1096 du 6 décembre 2018
Article 2 du Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2018
Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
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