LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018

Article 64 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-11, Art. L311-9

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1. Amendement n° 151 rect., 14 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 64

Les militaires, non-citoyens de l'Union européenne, servant à titre étranger se trouvent le plus souvent en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Outre le problème de principe posé par cette situation, les intéressés se trouvent, de ce fait, dans l'impossibilité de faire valoir certains droits, notamment le regroupement familial et l'accès au logement. Le présent amendement doit permettre à ces militaires, ainsi qu'à ceux ayant quitté le service, de bénéficier de la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Deux conditions sont toutefois posées : d'une part, le … Lire la suite…

2. Amendement n° 97 rect. quater, 19 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectifAdopté

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 64

Le présent amendement tend à permettre aux militaires non citoyens européens, membres de la Légion étrangère, de bénéficier d'une carte de résident sans avoir à justifier de la régularité de leur séjour, dès lors qu'ils remplissent des conditions de durée en service (3 ans) et de bonne conduite. Il prévoit également la possibilité d'un retrait du titre en cas de retrait du certificat de bonne conduite, par exemple pour cause de désertion. Lire la suite…

3. Rapport - nº 636, 4 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

Sur l'article 34 ter, renuméroté article 64

___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Article 1 er A (nouveau) L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. - Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire … Lire la suite…

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