Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2019 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 relatif au régime financier et comptable du compte de commerce : Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 17 octobre 2018 ;
Vu les avis du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire en date des 18 octobre et 8 novembre 2018,
Décrète :
Dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, les références au "service de l'emploi pénitentiaire" sont remplacées par des références à "l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008Art. 1, Art. 5- Arrêté du 12 mars 2009Art. 1- Arrêté du 10 mai 2011Art. Annexe III- Arrêté du 26 juillet 2012Art. null- Arrêté du 31 janvier 2014Art. Annexe 1- Arrêté du 3 juin 2014Art. 2, Art. 3, Art. 12, Art. 13- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Art. Annexe 2- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 6- ARRÊTÉ du 30 juin 2015Art. 1, Art. 2- Arrêté du 30 mai 2016Art. 1- Arrêté du 25 novembre 2016Art. 1- Arrêté du 30 janvier 2017Art. 3- Arrêté du 3 mai 2017Art. 16- Arrêté du 13 septembre 2018Art. null- Arrêté du 13 septembre 2018Art. null- Code de procédure pénaleArt. D90, Art. D433-1- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006Art. 3- Décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006Art. 1- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 1- Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017Art. 2, Art. 7
Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin